Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 09 septembre 2026
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des ventes de produits conclues sur le site airness.com entre M&R, exploitant la marque Airness, et toute personne physique non commerçante agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, ci-après « le client » ou « tu ».
Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition. En validant ta commande, tu déclares les avoir lues et les accepter sans réserve.
Nous pouvons les modifier à tout moment. Les conditions applicables à ta commande sont celles en vigueur au jour où tu la passes.
Article 2 — Identité du vendeur
M&R, exploitant la marque Airness
Société par actions simplifiée au capital de 22 000 €
Siège social : 27 avenue de la Vertonne, 44120 Vertou, France
RCS Nantes 838 880 888
TVA intracommunautaire : FR83838880888
Identifiant unique Refashion (textiles, linge de maison, chaussures) : FR217514_11NJRJ
E-mail : contact@airness.com
Téléphone : 02 28 21 63 58
Article 3 — Produits
Les produits proposés sont ceux figurant sur le site au jour de ta consultation, dans la limite des stocks disponibles. Chaque fiche produit en présente les caractéristiques essentielles : composition, coupe, coloris, tailles disponibles et conseils d'entretien.
Les photographies et visuels illustrent les produits aussi fidèlement que possible. Ils n'ont toutefois pas de valeur contractuelle : le rendu des couleurs peut varier selon ton écran et ses réglages.
En cas d'indisponibilité d'un produit après la validation de ta commande, nous t'en informons sans délai et te remboursons les sommes correspondantes au plus tard dans les quatorze jours.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Ces derniers te sont indiqués avant la validation de ta commande et détaillés dans notre politique d'expédition.
Nous pouvons modifier nos prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment où tu valides ta commande.
En cas d'erreur manifeste sur un prix affiché, nous nous réservons le droit d'annuler la commande concernée et de te rembourser intégralement, après t'en avoir informé.
Article 5 — Commande
Le processus de commande se déroule ainsi : sélection des produits, taille et coloris ; ajout au panier ; vérification du contenu du panier et du montant total ; saisie de tes coordonnées et du mode de livraison ; choix du moyen de paiement ; validation définitive de la commande.
Avant cette validation, tu as la possibilité de vérifier le détail de ta commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs. La validation vaut acceptation des présentes conditions et formation du contrat.
Nous t'adressons un accusé de réception par e-mail récapitulant ta commande. La vente n'est définitivement conclue qu'après encaissement du paiement.
Nous nous réservons le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un caractère anormal, notamment en cas de litige antérieur de paiement, de quantités manifestement destinées à la revente, ou de soupçon de fraude.
Article 6 — Paiement
Le paiement s'effectue au comptant, au jour de la commande, par les moyens proposés sur la page de règlement : cartes bancaires, portefeuilles électroniques et solutions de paiement partenaires.
Les transactions sont sécurisées par notre prestataire de paiement. Nous n'avons jamais accès à tes coordonnées bancaires complètes et ne les conservons pas.
Si tu choisis une solution de paiement différé ou fractionné proposée par un partenaire, la relation contractuelle relative au financement se noue directement entre ce partenaire et toi, selon ses propres conditions.
Les produits demeurent notre propriété jusqu'au complet paiement du prix. Ce transfert de propriété est indépendant du transfert des risques, régi par l'article 7.
Article 7 — Livraison et transfert des risques
Les modes de livraison, les délais et les frais applicables sont détaillés dans notre politique d'expédition, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, ta commande est livrée au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
Conformément à l'article L.216-4 du Code de la consommation, les risques de perte ou d'endommagement des produits te sont transférés au moment où tu prends physiquement possession du colis, ou une tierce personne que tu as désignée, autre que le transporteur, en prend possession. Ils restent à notre charge jusqu'à cette prise de possession, y compris pendant le transport.
En cas de retard, tu disposes des droits prévus à l'article L.216-6 du Code de la consommation, rappelés dans notre politique d'expédition.
Article 8 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, tu disposes d'un délai de quatorze jours à compter de la réception de ta commande pour exercer ton droit de rétractation, sans avoir à motiver ta décision ni à supporter de pénalité.
Lorsque ta commande comporte plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
Comment l'exercer : informe-nous de ta décision avant l'expiration du délai, par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@airness.com. Tu peux utiliser le formulaire type figurant en annexe des présentes conditions, sans que ce soit obligatoire.
Renvoi du produit : tu disposes ensuite de quatorze jours pour nous retourner le produit. Les frais de retour sont à notre charge : nous te fournissons une étiquette d'expédition prépayée.
État du produit : tu peux essayer le produit comme tu le ferais en boutique. Ta responsabilité n'est engagée qu'à l'égard des dépréciations résultant de manipulations qui vont au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
Remboursement : nous te remboursons l'intégralité des sommes versées, frais de livraison standard inclus, au plus tard quatorze jours après la date à laquelle nous sommes informés de ta décision. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à la récupération du produit ou jusqu'à ce que tu aies fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès de ta part pour un autre moyen.
Exceptions : conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits confectionnés selon tes spécifications ou nettement personnalisés, ni aux produits scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène et qui ont été descellés après la livraison.
Notre politique de retour te propose par ailleurs un délai commercial de trente jours, plus favorable, qui ne se substitue pas à ton droit légal de rétractation.
Article 9 — Garanties légales
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés. Aucune stipulation des présentes conditions ne peut les écarter ni en limiter la portée.
Pour mettre en œuvre l'une de ces garanties, écris-nous à sav@airness.com en décrivant le défaut constaté, si possible avec des photographies. Nous te répondons sous 2 jours ouvrés et prenons en charge les frais de retour du produit.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'est pas en droit d'obtenir la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au bien.
Article 10 — Réclamations et service client
Pour toute question ou réclamation relative à une commande, écris-nous à sav@airness.com ou appelle le 02 28 21 63 58. Nous répondons sous 2 jours ouvrés.
Article 11 — Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tu peux recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui nous opposerait.
Ce recours n'est possible qu'après nous avoir adressé une réclamation écrite restée sans réponse, ou dont la réponse ne t'a pas satisfait. Tu peux saisir le médiateur dans un délai d'un an à compter de cette réclamation écrite.
Le médiateur dont nous relevons est :
CENTRE DE LA MEDIATION DE LA CONSOMMATION DE CONCILIATEURS DE JUSTICE (CM2C)
49 RUE DE PONTHIEU 75008 PARIS
https://www.cm2c.net
Si tu résides dans un autre État membre de l'Union européenne, tu peux également saisir le Centre européen des consommateurs de ton pays de résidence.
Article 12 — Données personnelles
Les données que tu nous communiques sont nécessaires au traitement de ta commande et à la relation client. Leur traitement, tes droits et les modalités pour les exercer sont détaillés dans notre politique de confidentialité et nos mentions légales.
Article 13 — Propriété intellectuelle
La marque Airness, les logos, les visuels, les textes et l'ensemble des éléments du site sont protégés. La vente d'un produit n'emporte aucune cession de droit de propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est constitutive de contrefaçon.
Article 14 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations si celle-ci résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les sommes versées te sont remboursées.
Article 15 — Nullité partielle
Si l'une des stipulations des présentes conditions était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force.
Article 16 — Droit applicable et litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français et sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.
Si tu résides dans un autre État membre de l'Union européenne, ce choix ne te prive pas de la protection que t'accordent les dispositions impératives de la loi de ton pays de résidence habituelle.
À défaut de résolution amiable, tu peux saisir soit l'une des juridictions territorialement compétentes en application du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où tu demeurais au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Annexe — Formulaire type de rétractation
Complète et renvoie ce formulaire uniquement si tu souhaites te rétracter du contrat.
À l'attention de M&R — Airness, 27 avenue de la Vertonne, 44120 Vertou, France — contact@airness.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le : ____________________ / Reçu le : ____________________
Numéro de commande : ____________________
Produit(s) concerné(s) : ____________________
Nom du consommateur : ____________________
Adresse du consommateur : ____________________
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ____________________
Date : ____________________